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Convention constitutive du GIP ARRONAX :

Version modifiée par voie d’avenant n° 1 du 21 décembre 2009 et, en cours de modification par voie d’avenant n° 2 du 21juin 2013 pour mise en conformité avec la loi n°2011-525 du 17/05/2011-version du : 28/05/201

CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
« ARRONAX »


PREAMBULE

L’État, la Région Pays de la Loire, le Département de Loire-Atlantique et la Communauté Urbaine de Nantes, le CNRS, l’INSERM, l’université de Nantes, le CRLCC, l’Ecole des Mines de Nantes et le CHU de Nantes ont décidé de mener en commun un projet d’implantation à Nantes d’un cyclotron de haute énergie/haute intensité à vocation médicale et radiochimique, ci-après dénommé « le cyclotron ».

A la suite du dépôt du projet, en novembre 2001, et de son évaluation scientifique favorable, officialisée le 3 mai 2002 par le ministère chargé de la recherche, une étude de faisabilité technico-économique, cofinancée par le conseil régional et l’Etat (préfecture de région) et pilotée par le CHU de Nantes, a permis d’en confirmer la faisabilité technique et d’en évaluer plus précisément les coûts d’investissement et de fonctionnement.

Dès le démarrage du projet, des industriels susceptibles d’utiliser le cyclotron ont manifesté leur intérêt.

Le 18 décembre 2003, le projet a reçu un avis favorable du comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire (CIADT), avis qui précise que l’investissement de 30 M€ TTC pour la construction du cyclotron sera financé par l’État à hauteur de 28 %, soit 8,4 M€, et que le solde sera pris en charge par les collectivités territoriales, après déduction des financements européens qui seront mobilisés dans le cadre du document unique de programmation (DOCUP) du Fonds européen de développement régional (FEDER) des Pays de la Loire.

Le CIADT a, notamment, approuvé le projet sur la base des engagements financiers de certaines des parties (en numéraire et en personnel) pour le fonctionnement en période d’exploitation.

Le projet a ensuite fait l’objet d’un avenant au contrat État-région des Pays de la Loire. Cet avenant, en date du 27 novembre 2003, inclut une première tranche financière de 3 M€ sur les 8,4 M€ financés dans le cadre de la révision à mi-parcours du CPER 2000-2006.

Par décision du 9 juillet 2004, le président du conseil régional des Pays de la Loire a entériné et lancé le projet qui sera installé sur le site nord du CHU de Nantes, sur un terrain mis à disposition par ledit CHU dans des conditions définies dans le cadre des conventions particulières.

Le bouclage financier de l’investissement, finalement estimé à 36,9 M€, est assuré selon la répartition suivante :

  • Etat :……………………………………………………………….8,400 M€
  • Région des Pays de la Loire : …………………………… 14,260 M€
  • FEDER UE : ……………………………………………………7,490 M€
  • Conseil régional Bretagne : ……………………………….0,750 M€
  • Conseil régional Poitou Charente : ……………………… 0,500 M€
  • Conseil général Loire Atlantique : ………………………. 2,000 M€
  • Conseil général Anjou : ………………………………….. 0,300 M€
  • Nantes Métropole : ………………………………………. 3,000 M€
  • Angers Loire Métropole: ………………………………… 0,200 M€

Les porteurs scientifiques initiaux du projet sont MM. Jean-François CHATAL (PU-PH, université de Nantes), Jacques MARTINO (directeur SUBATECH, UMR 6457 Mines Nantes, IN2P3 CNRS, université de Nantes) et Jacques BARBET (directeur de recherche CNRS, UMR INSERM U601, université de Nantes). L’université de Nantes est la personne morale désignée comme porteur du projet.

Le projet s’est décomposé en deux grandes phases :

  1.  la conception et la construction du cyclotron (période dite de conception et de construction), la maîtrise d’ouvrage de la construction étant confiée à la Région des Pays de la Loire, selon le dispositif conventionnel prévu par la loi du 4 juillet 1990 ; après parfait achèvement de la construction et des équipements, cet investissement sera remis en pleine propriété à l’État ;
  2. l’exploitation du cyclotron (période dite d’exploitation) devant être confiée à l’université de Nantes ou à une structure juridique créée à cet effet par elle avec ses partenaires. C’est l’objet du groupement constitué par les présentes.

Dans la phase 1, les partenaires co-financeurs ont conclu une « Convention relative à la période de conception et de construction du cyclotron ARRONAX à Nantes », à la fois pour acter la genèse, exposée ci-dessus, du projet cyclotron, accompagner les grandes étapes de son lancement, et pour définir les conditions générales de leur coopération pour la mise en oeuvre du projet. Cette convention instaure notamment un Comité de pilotage composé des dix partenaires et chargé d’examiner toute question relative à la conception, à la programmation et à la bonne mise en oeuvre du cyclotron, ce jusqu’à la tenue de la première réunion de l’organe délibérant de la structure exploitante du cyclotron (à savoir le groupement constitué par les présentes). Cette convention précise (article 5) qu’elle prend fin avec la première réunion de l’organe délibérant de la structure exploitante du cyclotron.

Parallèlement, le CNRS, l’INSERM, l’université de Nantes, le CRLCC, Mines Nantes et le CHU de Nantes ont conclu une « Convention particulière sur le financement de la période transitoire et de la période d’exploitation du cyclotron ARRONAX de Nantes ». Cette convention fixe les principes du financement de l’exploitation du cyclotron (phase 2) et des mesures nécessaires à son démarrage.

Lors de la réunion prévue le 28 septembre 2007, le Comité de pilotage du projet, constatant le bon déroulement des travaux de construction de la machine cyclotron et du bâtiment destiné à l’accueillir, devrait en conséquence décider de mettre en place la structure d’exploitation de ces installations afin :

  •  dans un premier temps, de prendre les mesures nécessaires au démarrage de l’exploitation du cyclotron ;
  • puis dans un second temps, d’assurer l’exploitation des installations.

Le Comité de pilotage n’a pas souhaité l’entrée d’industriels dans ladite structure afin d’éviter tout risque de distorsion de concurrence.

C’est pourquoi les parties ont convenu de créer un groupement d’intérêt public (GIP) qui constitue la structure d’exploitation du cyclotron ARRONAX et définit ainsi le point de départ de la phase 2.

Ainsi, la présente convention constitutive instaure le groupement d’intérêt public ARRONAX et, s’appuyant sur les dispositions des deux conventions précitées, annule et remplace la « Convention particulière sur le financement de la période transitoire et de la période d’exploitation du cyclotron ARRONAX de Nantes ».

Le groupement est dorénavant régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêts publics, l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 et par la présente convention.

ENTRE

  • L’État, à savoir le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, sis 1 rue Descartes – 75231 – PARIS cedex 05, représenté par le préfet de la région des Pays de la Loire ;
  • La Région Pays de la Loire, collectivité territoriale, sis Hôtel de la région, 1 rue de la Loire 44966 -NANTES cedex 9, représentée par le président du conseil régional ;
  • L’Université de Nantes, Établissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, sis 1 quai de Tourville – 44000 NANTES, représentée par son président ;
  • L’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale, Etablissement Public à Caractère Scientifique et Technologique, sis 101, rue de Tolbiac, 75654 – PARIS cedex 13, ci-après désigné « l’INSERM », représenté par son président directeur général ;
  • Le Centre National de la Recherche Scientifique, Etablissement Public à Caractère Scientifique et Technologique, sis 3 rue Michel Ange 75794 – PARIS Cedex 16, ci-après désigné « le CNRS », représenté par son président ;
  • L’Ecole nationale supérieure des mines de Nantes, Etablissement Public Administratif, sis La Chantrerie 4, rue Alfred Kastler B.P. 20722 F-44307 – NANTES Cedex 3, ci-après désignée « Mines Nantes », représentée par son directeur ;
  • Le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, Etablissement Public de Santé ci-après désigné « le CHU de Nantes », sis 5 allée de l’Ile Gloriette 44093 – NANTES Cedex 1, représenté par son directeur général ;
  • L’Institut de Cancérologie de l’Ouest, Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif – Centre de lutte contre le cancer, ci-après désigné par « ICO », sis 2 rue Moll 49933 – ANGERS Cedex 9, représenté par son directeur général ;

ci-après désignés individuellement « la partie » ou collectivement « les parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

TITRE I

Article 1 – Dénomination

La dénomination du groupement est ARRONAX, ci-après dénommé le groupement ou le GIP.

Article 2 – Objet

Par la mise en commun de la compétence, de l’expérience et des moyens techniques, humains et financiers de ses membres, le groupement a pour objet d’assurer :

  • dans un premier temps dit de « démarrage de l’exploitation » : l’élaboration et le financement des mesures nécessaires au lancement de la phase de fonctionnement ;
  • dans un second temps, dit de « fonctionnement » :

a) l’exploitation du cyclotron de haute énergie/haute intensité à vocation médicale et radiochimique implanté à Nantes et de ses installations, à des fins de recherche principalement centrée sur la médecine nucléaire et la radiochimie, ces deux thèmes n’étant pas exclusifs d’autres applications des faisceaux générés par le cyclotron ;
b) l’hébergement de chercheurs dans les thématiques mentionnées à l’alinéa précédent ;
c) l’exécution de travaux de recherche et développement dans le cadre de la valorisation du cyclotron de haute énergie/haute intensité à vocation médicale et radiochimique implanté à Nantes et de ses installations ;
d) l’exécution de prestations de service au profit, notamment, d’établissements hospitaliers ou de recherche, ainsi que d’industriels, en particulier par la fourniture de radioéléments et/ou la mise à disposition des installations ;
e) l’exécution de prestations de formation liées à l’utilisation de la machine ou de son environnement.

Le groupement exerce l’ensemble de ses différentes activités d’intérêt général à but non lucratif dans un périmètre régional, national et international.

Article 3 – Siège

Le siège du groupement est fixé 1 rue Aronnax BP 10112 à SAINT HERBLAIN – 44817 cedex.

Article 4 – Durée

Le groupement est constitué pour une durée de 25 ans à compter de la publication au Journal Officiel de l’avis approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public.

Article 5 – Adhésion, démission, cession de droits, exclusion

Adhésion :
Le groupement peut, par décision de l’assemblée générale, accepter de nouveaux membres dont l’activité présente un lien avec l’objet du GIP.
Cette procédure est applicable dans le cas d’absorption d’une société membre par une tierce société ou opération assimilée et s’applique également aux opérations de fusion totale ou partielle impliquant des établissements ou personnes morales de droit public.

Exclusion :
Sur proposition du président, l’assemblée générale peut prononcer l’exclusion d’un membre, en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions, notamment financières, prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu.

Retrait :
Tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l’expiration d’un exercice budgétaire sous réserve qu’il ait notifié son intention aux autres membres du groupement dix-huit mois avant la fin de l’exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l’accord de l’assemblée générale.

Cession de droits :
Toute cession de droits ne peut être consentie :

  • qu’en application de la procédure d’adhésion telle que définie ci-dessus, en cas de cession de droits à un tiers ;
  • qu’après accord unanime de l’assemblée générale en cas de cession de droits au profit de l’un des membres.

TITRE II

Article 6 – Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Article 7 – Droits et obligations

Les droits statutaires des membres du groupement, ainsi que le nombre de leurs voix à l’assemblée générale, sont les suivants :

 

MEMBRESDROITS STATUTAIRESNOMBRE DE VOIX
Etat1/8e1
Région des Pays de la Loire1/8e1
Université de Nantes1/8e1
CNRS1/8e1
INSERM1/8e1
ICO1/8e1
Mines Nantes1/8e1
CHU de Nantes1/8e1

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.

En cas de dettes du groupement, la contribution des membres à ces dernières est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.

Article 8 – Ressources du groupement

8.1. Contributions des membres

Les contributions des membres peuvent être fournies sous forme de :

  • participation financière aux programmes de recherche du groupement ;
  • mise à disposition de personnel ;
  • mise à disposition de locaux ;
  • mise à disposition de matériels ;
  • contribution financière directe au fonctionnement du groupement ;
  • tout autre type de contribution au fonctionnement et à l’investissement du groupement, la valeur étant appréciée d’un commun accord.

Les montants et les modalités des contributions de chaque membre sont précisés chaque année dans le cadre de la préparation du budget.

8.2. Ressources extérieures

Le groupement peut obtenir une partie de son financement auprès d’organismes, d’institutions ou de sociétés extérieures ou par des contrats de prestations de service, dans la mesure où ce financement n’impose pas au groupement des obligations incompatibles avec son objet défini à l’article 2.

En particulier, le GIP peut obtenir des rétributions pour le partage avec des tiers, publics ou privés, du droit d’usage des infrastructures du cyclotron.
Les prestations de service font l’objet de contrats conclus par le directeur du groupement.

Le groupement peut disposer de l’aide de collectivités publiques.

Article 9 – Personnels

9.1. Le groupement peut accueillir, par voie de mise à disposition, des agents de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.

Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statut d’origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.

Ces personnels sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur du groupement.

Ils sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d’origine :

  • à l’échéance de la convention de mise à disposition ;
  • par décision de l’assemblée générale sur proposition du directeur ;
  • à la demande de l’organisme d’origine, avec un préavis de trois mois transmis au GIP ;
  • dans le cas où cet organisme se retire du groupement ;
  • en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme ;
  • à la demande de l’intéressé, avec un préavis de trois mois transmis au GIP.

9.2. Des agents de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être détachés auprès du groupement, conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.

9.3. A titre complémentaire de l’effectif des personnels mis à disposition ou en détachement par les membres du GIP, le groupement peut procéder au recrutement de personnel propre.

Le contrat de travail est signé par le directeur qui rend compte à l’assemblée générale.

9.4. Afin de faciliter l’accès à la formation par la recherche, le groupement peut attribuer des allocations individuelles spécifiques dans les conditions fixées à l’article L. 412-2 du Code de la recherche.

9.5. Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique et quelle que soit la nature des activités du groupement, les personnels du groupement ainsi que son directeur selon son statut, sont soumis, dans les conditions fixées par la conventionconstitutive, aux dispositions du code du travail en vigueur et le cas échéant à la convention collective adoptée par le groupement.

Article 10 – Locaux et moyens

10.1. Les locaux et les moyens matériels ou immatériels mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété dudit membre.

En l’absence de convention particulière, le GIP assure l’entretien des locaux ainsi que le fonctionnement et la maintenance des moyens mis à disposition.

10.2. Le matériel acheté ou développé par le groupement appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 26.

Article 11 – Budget

Le budget préparé par le directeur du groupement, inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice. Il est approuvé chaque année par l’assemblée générale qui statue également sur les décisions modificatives du budget.

Le budget fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement en distinguant :

A. des dépenses de fonctionnement :

– les dépenses de personnels ;
– les frais de fonctionnement ;

B. des dépenses d’investissement, le cas échéant.

Article 12 – Gestion

Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l’excédent éventuel des produits d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l’exercice suivant.
Au cas où les charges excèdent les produits de l’exercice, l’assemblée générale statue sur le report du déficit sur l’exercice suivant.

Article 13 – Tenue des comptes

La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par l’assemblée générale, suivant les règles du droit privé.

TITRE III

Organisation et administration

Article 14 – Assemblée générale

L’assemblée générale est composée de représentants désignés par chacun des membres du groupement, à raison de deux représentants par membre qui ont voix indivise.
Elle administre le groupement ; ses membres qui représentent les personnes morales membres du GIP sont, en conséquence, dénommés « administrateurs ».

14.1 Composition

L’assemblée générale est composée de représentants désignés par chacun des membres du groupement, à raison de deux représentants par membre.

Les représentants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de défection pour quelque cause que ce soit, ils sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

L’assemblée générale élit, parmi ses membres, un président et un vice-président, pour la même durée.

Les mandats de président, de vice-président et d’administrateurs sont exercés gratuitement. Toutefois, l’assemblée générale peut allouer des indemnités pour des missions confiées dans le cadre du budget voté par elle.

Participent de droit aux séances de l’assemblée générale, avec voix consultative :

  • le directeur ;
  • le président du comité scientifique ou son représentant ;

Sur invitation permanente ou ponctuelle du président de l’assemblée, ou, sous réserve de son accord, sur proposition d’un administrateur, du directeur ou du président du comité scientifique, des personnalités extérieures peuvent, en fonction de l’ordre du jour, assister aux séances de l’assemblée générale. Ces personnes extérieures sont soumises aux mêmes règles de confidentialité que les membres. Toute entorse à ces règles entraînerait leur exclusion définitive.

Invitation permanente :

Par décision préalable de l’assemblée générale, des personnes morales exerçant des activités présentant un lien avec l’objet du groupement peuvent obtenir le statut d’Invité permanent ou de Partenaire du GIP. Les Invités permanents et les Partenaires participent à titre consultatif aux réunions de l’assemblée générale et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les membres.

14.2 Attributions
Sont de la compétence de l’assemblée générale :

A. la nomination et la révocation du président et du vice-président du groupement ;
B. la nomination, la révocation et la détermination des pouvoirs du directeur du groupement ;
C. la désignation des membres du comité scientifique et du comité technique ;
D. le fonctionnement du groupement ;
E. le constat du point de départ du second temps, dit de « fonctionnement », du cyclotron ;
F. le recrutement des personnels détachés ou propres;
G. l’adoption du programme annuel d’activités et du budget correspondant, et notamment les modalités d’attribution du temps de faisceaux ;
H. l’approbation du rapport d’activités ;
I. la fixation et la modification des contributions respectives ;
J. la prise de participation dans d’autres entités juridiques ;
K. l’approbation des comptes de chaque exercice ;
L. toute modification de l’acte constitutif ;
M. les décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
N. l’admission de nouveaux membres ;
O. l’exclusion d’un membre ;
P. les modalités, notamment financières, du retrait d’un membre du groupement ;
Q. les principes de fixation des grilles tarifaires et des prix des travaux et prestations.

Plus généralement, l’assemblée générale est compétente pour toutes questions concernant le fonctionnement du groupement qui excèdent le cadre des affaires courantes.

14.3 Fonctionnement

L’assemblée générale se réunit sur convocation du président du groupement de sa propre initiative ou à la demande du quart au moins des administrateurs, sur un ordre du jour déterminé.

L’assemblée générale est convoquée par lettre simple, quinze jours au moins avant la date fixée. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion. Tout document complémentaire peut être adressé aux membres par courriel avant la date de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des personnes morales est représentée par au moins un administrateur présent.
Les délibérations de l’assemblée générale peuvent, le cas échéant en fonction des moyens techniques dont dispose le groupement, être adoptées par des moyens sécurisés de visioconférence permettant l’identification de ses représentants et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale se réunit à nouveau sous quinze jours avec le même ordre du jour, et délibère valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents.

En cas d’empêchement des deux représentants d’une personne morale, celle-ci peut donner mandat à un autre administrateur pour la représenter. Un administrateur présent ne peut être porteur que d’un seul pouvoir en sus du sien propre.

Les deux représentants d’un membre du groupement disposent de la voix indivise du membre qui les a désignés telle que définie à l’article 7.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.

Toutefois, les décisions visées au paragraphe G et à l’article 18 alinéa 1er ci-dessous, sont prises à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés et celles visées aux paragraphes I, L, M et N sont prises à l’unanimité des administrateurs présents ou représentés. Il en est de même en ce qui concerne les décisions visées au paragraphe O, étant cependant observé que les décisions sont valablement prises hors de la présence du représentant ou abstraction faite de la voix du membre dont l’exclusion est demandée.

A l’issue de chaque séance de l’assemblée générale, un relevé de décisions est signé par le président. Le relevé est tenu en un registre conservé au siège du groupement. Les décisions consignées obligent tous les membres.

Une copie du relevé de décisions est envoyée à chaque membre sous un mois.

Le procès-verbal de réunion qui fait état des débats et des interventions ayant eu lieu au cours de l’assemblée générale est soumis à l’approbation de l’assemblée générale suivante.

14.4 Procédure d’urgence

En cas d’urgence, le président de l’assemblée générale peut prendre une décision au nom de l’assemblée générale sans convocation préalable de l’assemblée.

Pour ce faire, après avoir informé par écrit l’ensemble des administrateurs de la décision à prendre, il doit obtenir l’accord écrit de la majorité requise par le type de la décision. Il doit ensuite communiquer aux administrateurs la décision prise, en précisant le nom de ceux qui ont donné leur accord.

Un rapport sur cette décision est présenté par le président à la réunion suivante de l’assemblée générale.

Article 15 – Président et vice-président du groupement

Le président du groupement :

  • convoque l’assemblée générale aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au moins deux fois par an pour arrêter les comptes et pour arrêter le projet de budget ;
  • préside les réunions de l’assemblée générale ;
  • propose à l’assemblée générale de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur du groupement ;
  • propose à l’assemblée générale de délibérer sur la nomination des membres du Comité scientifique ;
  • signe le relevé de décisions.

En l’absence du président, ses fonctions sont remplies par le vice-président.

En cas d’empêchement ou de vacance pour démission ou décès du président, le vice-président remplit les fonctions de président du groupement jusqu’à ce qu’il soit pourvu au remplacement du président par décision de l’assemblée générale.

Article 16 – Directeur du groupement

Sur proposition du président du groupement, l’assemblée générale nomme pour une durée de quatre ans, un directeur qui n’a pas la qualité d’administrateur. Il peut être révoqué dans les mêmes conditions. Sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité qualifiée des deux tiers, le mandat du directeur n’est renouvelable qu’une fois.

Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l’autorité de l’assemblée générale et dans les conditions fixées par celle-ci. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un directeur adjoint. Les modalités des délégations sont fixées par l’assemblée générale.

Il assiste, avec voix consultative, aux réunions de l’assemblée générale.

Une fois par an, il soumet à l’assemblée générale, pour approbation, un rapport d’activité du groupement.

Il prépare le budget et propose à l’assemblée générale toute modification budgétaire qu’il juge nécessaire.

Il représente le groupement dans ses relations avec les tiers.

Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.

Article 17 – Comité scientifique

Le groupement est doté d’une instance consultative dénommée : comité scientifique.

17.1. Composition

Le comité scientifique est composé, au plus, de quinze membres choisis pour leurs compétences dans le domaine d’intervention du cyclotron, dont quatre membres du comité technique. Au moins un tiers des membres du comité scientifique sont des personnalités de nationalité étrangère.

Les membres sont désignés par l’assemblée générale pour trois ans, renouvelables.

Les membres du comité scientifique désignent parmi eux un président et un vice-président.

17.2. Attributions

Il émet, sur sa propre initiative ou sur sollicitation de l’assemblée générale, tous avis et suggestions sur :

  • l’activité scientifique du groupement, notamment sur les aspects scientifiques et techniques des projets du groupement quant à leur pertinence au regard de l’état de la science dans des domaines tels que la radiochimie, la radio pharmacie et la médecine nucléaire,
  • sur les questions stratégiques d’ordre scientifique et technologique dans les domaines évoqués ci-dessus,
  • et plus généralement, sur tous les problèmes qui lui sont soumis par l’assemblée générale.

Ses évaluations et commentaires sont présentés à l’assemblée générale.

17.3. Fonctionnement

Le comité scientifique se réunit chaque fois que l’intérêt du groupement l’exige et au moins une fois par an, sur convocation du président du comité scientifique.

L’ordre du jour et tout document utile sont transmis à chacun des membres 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Le président du comité scientifique peut, à titre consultatif, inviter le directeur, les porteurs scientifiques du projet, un ou plusieurs membres du groupement ou toute personne dont la présence est jugée utile, soit par lui-même, soit par un des membres.

Les personnes invitées ne participent pas aux délibérations du comité scientifique.

Le comité scientifique se réunit valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Le comité scientifique statue à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.

Un membre ne peut être représenté que par un autre membre du comité scientifique. Un membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir en sus du sien propre.

Chaque membre du comité scientifique dispose d’une voix. Le comité scientifique établit, en tant que de besoin, son règlement intérieur.

Un compte rendu de chaque réunion est établi et adressé pour approbation à chaque membre dans le trimestre qui suit chaque réunion du comité scientifique. Il est ensuite adressé à l’assemblée générale.

Article 18 – Comité technique

Le groupement est doté d’une seconde instance consultative : le comité technique.

Le comité technique est composé de vingt membres au plus, dont :

  • un représentant de chacun des membres du groupement qui ont des activités scientifiques liées au cyclotron. Ces représentants ne peuvent avoir la qualité d’administrateurs ;
  • et, éventuellement, de représentants de personnes morales extérieures au groupement ayant des activités scientifiques liées au cyclotron, à raison d’un par personne morale.

Le directeur du groupement est invité de droit au comité technique.

La composition du comité technique est entérinée par l’assemblée générale sur proposition du directeur du groupement.

Les membres du comité sont désignés pour trois ans, renouvelables.

Le comité technique donne des avis sur les questions liées aux conditions d’utilisation du cyclotron par les membres du groupement et/ou par des tiers (attribution horaire, …), et au suivi du fonctionnement du cyclotron (comportement, pannes,…). Les décisions relatives à ces questions sont prises par le directeur. Les éventuels désaccords sont soumis à l’assemblée générale.

Le comité se réunit en tant que de besoin sur convocation du directeur du groupement, de sa propre initiative ou à la demande d’un administrateur.

TITRE IV
Propriété intellectuelle

Article 19 – Publications et secret

19.1. Publication

Chacun des membres du groupement s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux de recherche en commun, informations qu’il détient ou qu’il obtient au cours desdites recherches dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment des engagements qu’il pourrait avoir avec des tiers.
Chacun des membres s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui ont été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.

Cette obligation ne porte pas sur les informations dont le membre qui les a reçues peut prouver :

  • qu’il les détenait avant que l’autre partie ne les lui ait communiquées ;
  • qu’elles sont dans le domaine public ;
  • qu’il les a reçues librement d’un tiers autorisé à les communiquer.

Ces dispositions sont applicables aux membres du groupement y compris en cas de retrait/exclusion du GIP ou de dissolution du groupement.

Pendant la durée du groupement les éventuels projets de diffusion relatifs à des résultats issus des activités menées dans le cadre du groupement (publications écrites, communications orales, thèses, mémoires) sont soumis à l’accord préalable de l’ensemble des membres. Ceux-ci doivent donner leur accord dans un délai de trente (30) jours. Passé le délai de trente (30) jours et en l’absence de réponse des membres, l’accord est réputé acquis.

Au cours de ce délai, l’un ou l’autre des membres peut :

  • refuser la publication ou la communication si le projet de publication ou de communication contient des informations confidentielles ;
  • refuser la publication ou la communication si les résultats sont susceptibles de conduire au dépôt d’un brevet. Le secret est alors maintenu par les membres jusqu’au dépôt du brevet, étant entendu que les formalités nécessaires au dépôt doivent être réalisées dans les meilleurs délais ;
  • refuser la publication ou la communication dans le cas où les recherches sont susceptibles de faire l’objet d’une exploitation industrielle sur dossier technique secret. Dans ce cas, les membres déterminent en commun la part des résultats qui constitue le dossier technique secret et les informations qui, ne relevant pas dudit dossier, peuvent faire l’objet d’une publication ou d’une communication à des tiers. Dans ce cas, la décision relative à la nature et à la durée du secret appartient à l’assemblée générale.

Dans ce dernier cas néanmoins, les personnels des membres du groupement peuvent communiquer leurs résultats sous forme d’un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques.

Les publications doivent mentionner le groupement, ainsi que le concours des membres concernés.

19.2. Confidentialité

Le groupement veille à ce que le personnel travaillant en son sein ou pour son compte soit tenu à une stricte confidentialité. Le personnel est en particulier tenu de ne communiquer à aucune personne physique ou morale étrangère au groupement des informations confidentielles qu’il a pu recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans le groupement.

Toute personne accueillie par le groupement et qui n’est pas contractuellement ou statutairement soumise aux obligations énoncées dans le présent article doit signer un engagement spécifique avec le groupement.

En cas de dissolution, les dispositions du présent article 21 sont applicables aux anciens membres du groupement pendant les deux ans qui suivent la dissolution.

Article 20 – Propriété et exploitation des résultats issus de travaux de recherche – Brevets

20.1. Propriété des Résultats

Les résultats issus des travaux de recherche effectués antérieurement ou en dehors du cadre du groupement sont la propriété du membre qui les a obtenus.

Les résultats issus de travaux de recherche effectués dans le cadre du groupement, par l’un des membres, indépendamment de toute collaboration avec un autre membre, appartiennent au membre qui les a obtenus.

Les résultats obtenus en commun par le personnel de plusieurs membres sont la copropriété des membres concernés au prorata de leurs apports intellectuels et financiers respectifs.

Les résultats obtenus en commun par le personnel d’un ou plusieurs membres et par le personnel propre du groupement appartiennent conjointement au(x) membre(s) concerné(s) et au groupement au prorata de leurs apports intellectuels et financiers respectifs.
Les résultats obtenus par le personnel propre du groupement appartiennent au GIP. L’assemblée générale décide des modalités de leur valorisation.

20.2. Exploitation

Chaque membre peut utiliser librement et gratuitement les résultats communs pour ses besoins propres de recherche.

Chacun des membres prend en charge les opérations de valorisation afférentes aux résultats obtenus par ses équipes, dans le cadre du groupement, indépendamment de toute collaboration.

L’exploitation des résultats communs est soumise à l’accord préalable des copropriétaires lesquels désignent l’un d’entre pour les représenter auprès d’éventuels candidats industriels à l’exploitation.

En cas de résultats communs brevetables, les copropriétaires se concertent aux fins de définir si ces résultats doivent faire l’objet d’une demande de brevet .

En cas de désaccord, le copropriétaire qui ne désire pas protéger par un brevet les résultats en question, le notifie par écrit aux autres copropriétaires au plus tard dans le délai de deux (2) mois à compter de la constatation du désaccord, de façon à ce que ceux qui sont intéressés puissent procéder au dépôt à leurs seuls nom et profit.

En cas d’accord, les éventuelles demandes de brevet sont déposées aux noms conjoints des copropriétaires. Ceux-ci établissent alors, dans les meilleurs délais, un règlement de copropriété. Ils désignent parmi eux un organisme gestionnaire et un organisme valorisateur du brevet.

TITRE V
Dispositions diverses

Article 21 – Règlement intérieur

Le directeur établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement, lequel est entériné par l’assemblée générale.

TITRE VI
Dissolution – liquidation – condition suspensive

Article 22 – Dissolution

Le groupement d’intérêt public est dissous :

1° Par l’arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où aucune procédure de renouvellement n’a été engagée préalablement ;
2° Par décision de l’assemblée générale ;
3° Par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d’extinction de l’objet.

Article 23 – Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L’assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Article 24 – Dévolution des biens

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l’autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus suivant les règles déterminées en assemblée générale.